Conditions générales de vente

    Création

    Définition

    Les prestations de création graphique, création ou refonte de site Internet (vitrine, e-Commerce, etc), création d’application web et création d’application mobile sont définies par un cahier des charges (proposition commerciale ou devis détaillé envoyé par Ditog) validé par le client et Ditog. Ces prestations sont vendues au forfait.

    En cas d’évolution des besoins du client au cours des prestations un avenant sera émis par Ditog pour la réalisation de ces évolutions et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

    Livraison

    Les prestations seront considérées comme terminées lorsque celles-ci auront été effectuées conformément au cahier des charges accepté par le client. Les modalités de facturation sont stipulées sur l’offre commerciale ou le devis émis pour les prestations. La facturation du solde des prestations aura lieu le jour de la livraison des prestations.

    Garantie

    Après livraison de la commande les réclamations portant sur d’éventuelles non-conformités des prestations effectuées par rapport au cahier des charges devront être envoyées par mail dans les 12 mois suivant la livraison des prestations. Le client devra fournir tous les éléments justifiant de la réalité de ces non-conformités. Leur correction au cours des 12 mois suivant le livraison des prestations ne sera pas facturée. Si le client décide d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour leur correction, Ditog ne sera en aucun cas redevable des coûts engendrés par cette intervention.

    Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’une négligence du client ou d’une intervention effectuée par un tiers non agréé par écrit par Ditog.

    Cessions des droits

    Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

    La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la prestation, demeure la propriété entière et exclusive de la SARL ditog tant que les factures émises par la SARL ditog ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la SARL ditog dans le cadre de la commande.

    La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

    La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par la SARL ditog, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à la SARL ditog dans le cadre de sa mission, et garantit la SARL ditog contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

    Nom de domaine, hébergement, emails

    Nom de domaine

    En cas de réservation et de gestion de nom de domaine par Ditog pour le client, la propriété du nom de domaine reste celle du client qui en conserve ainsi toutes les responsabilités légales.

    Hébergement

    Ditog met à disposition de ses clients un service d’hébergement des sites de ses clients.

    Ditog s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la restauration de tout service défaillant et s’engage en cas de défaillance de l’infrastructure à assurer une restauration complète des données du client telle quelles étaient à J-1 de la première constatation de la défaillance, et ce dans un délai de 48h à partir de cette première constatation.

    Les interruptions de service trouvant leur origine dans un dysfonctionnement imputable au client sont effectuées sur devis. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers, sauf accord écrit de Ditog.

    Ditog ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages directs ou indirects subis suite à un dysfonctionnement ou une panne de sa solution d’hébergement.

    Emails

    Ditog peut proposer sur demande du client un service de messagerie électronique. Cette prestation consiste soit en la souscription à un service de messagerie tiers soit en la mise en place d’un service de messagerie associé à l’hébergement. Cette prestation comprend la réception, le stockage et l’envoi d’emails.

    Paiement

    En souscrivant aux services d’hébergement et/ou nom de domaine, ou en les renouvelant, le client s’engage pour les douze mois suivant. Le paiement s’effectue annuellement, au début de chaque engagement.

    Ditog informera le client de l’arrivée à échéance de ses services 1 mois avant la date anniversaire et proposera au Client de renouveler les Services pour les 12 prochains mois en émettant la facture correspondante. Le paiement de  cette facture au plus tard à son échéance entraîne la  reconduction des services. Dans le cas où les factures ne seraient pas acquittées  échéance Ditog ne pourrait renouveler les prestations et décline toute responsabilité quant à la gestion des domaines, emails et hébergements.

    Responsabilité

    Ditog décline toute demande de dommages directs ou indirects causés par une panne des prestations fournies (hébergement, nom de domaine, mails)

    Maintenance

    Définition

    Nos Contrats de maintenance préventives et curatives inclus les opérations de Ditog sur des sites déjà en ligne, à des fins de correction ou d’évolution technique. Ces opérations inclus :

    • les corrections de bugs identifiés résultant de la conception du site par Ditog
    • les interventions suite à une panne causée par le client ou un tiers
    • les évolutions des CMS ou modules déjà installés sur le site

    2 types de contrats de maintenance sont proposés au client :

    • Des forfaits de maintenance, facturés annuellement et forfaitairement sur la période indiquée. Les heures consommées au délà du forfait sont facturées en heures supplémentaires selon le devis signé. Les heures non consommées ne sont pas reportables ou remboursables.
    • Des contrats de maintenance dit « au réel », facturés au temps réel passé.

    Les interventions de maintenance sont soient programmées par Ditog, soit demandées par le client par mail. Le client pour effectuer une demande d’estimation du temps estimé d’intervention nécessaire pour répondre au besoin du client. Cette estimation sera fournie à titre indicatif et uniquement le temps réellement passé pour l’intervention sera facturée au client (inférieur ou supérieur à l’estimation fournie).

    En cas de demande d’interventions urgentes en dehors des horaires d’ouvertures de bureau (du lundi au vendredi de 9h à 19h), le taux horaire sera augmenté de 50% en semaine et 100% les week-ends et jours fériés.

    Durée du contrat de maintenance

    Les contrats de maintenance au forfait sont facturés annuellement en début de contrat. En cas de demande de résiliation du contrat, le client devra en informer Ditog par mail et le contrat prendra fin au dernier du jour du mois de demande de résiliation.  A échéance, Ditog fera parvenir au client une proposition de renouvellement des contrats de maintenance selon les conditions en vigueur au jour de la nouvelle proposition. Sans demande de résiliation écrite des contrats de maintenance sous 30 jours à réception de la proposition, ceux-ci seront tacitement renouveler pour une période d’un an.

    Les contrats de maintenance « au réel » sont facturés à l’issu de chaque intervention ou en fin de mois si le client en à fait la demande lors de la signature du contrat.

    Responsabilités

    Ditog est tenu à une obligation de résultats sur ses contrats de maintenance. Sa responsabilité se limite à mettre en place les correctifs ou évolutions demandées par le client. Ditog ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés avant ou après la mise en place des ces correctifs ou évolutions demandées par le client.

    Référence

    La SARL ditog se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la SARL ditog devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

    Paiement

    La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis ou la proposition commerciale envoyée au client. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.
    Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE).
    Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « SARL ditog ».